Article 477-1 historique

Historique de l'article 477-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 2015 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future (en vigueur)