Article 483

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

Carte de l'article 483 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 15 juin 1965 (abrogé) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi 1803-03-26 promulguée le 5 avril 1803
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009; Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 29; Loi 1803-03-14

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 - art. 2
• Code de procédure civile - art. 1213 (V)
• Code de procédure civile - art. 1260-4 (V)