Article 489-2

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 1968 au 1er janvier 2009.

Carte de l'article 489-2 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er novembre 1968 au 1er janvier 2009 (abrogé) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 11 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-125 (M)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-131 (M)