Code civil · Article

Article 489-2

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 1968 au 1er janvier 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode civil
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales.
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi.
  3. Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006428089
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 489-2 du Code civil (version du 1er novembre 1968)Légifrance →

1. Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.

Nota : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006428089, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.