Article 491

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article 491 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 1968 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968; Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14

Décrets liés (3)

• Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires (abrogé)
• Décret n° 2007-1905 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (en vigueur)
• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 29-1 (Ab)
• Loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 - art. 17 (V)
• Décret n°2007-1905 du 26 décembre 2007 (V)
• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
• Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)