Article 492-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Carte de l'article 492-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14; Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5