Article 494-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article 494-12 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code civil - art. 494-6 (VD)