1. Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Code civil · Article
Article 494-12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode civil
Rattachement
Section 6 : De l'habilitation familiale
- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 6 : De l'habilitation familiale
IdentifiantLEGIARTI000031325180
Texte parentLEGITEXT000006070721
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.