Article 494-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article 494-4 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3
• Code civil - art. 494-10 (V)
• Code de procédure civile - art. 1220-2 (V)
• Code de procédure civile - art. 1220-4 (V)
• Code de procédure civile - art. 1225 (V)
• Code de procédure civile - art. 1226 (VD)
• Code de procédure civile - art. 1245 (V)
• Code de procédure civile - art. 1260-10 (Ab)
• Code de procédure civile - art. 1260-11 (Ab)
• Code de procédure civile - art. 1260-12 (Ab)
• Code de procédure civile - art. 1260-6 (Ab)
• Code de procédure civile - art. 1260-7 (Ab)
• Code de procédure civile - art. 1260-9 (Ab)