Article 495-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article 495-4 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009; Loi 1803-03-14

Décrets liés (2)

• Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé (en vigueur)
• Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008 (V)
• Décret n°2008-1506 du 30 décembre 2008 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D272-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R272-2 (V)
• Code de procédure civile - art. 1262-6 (VD)