RattachementChapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire
Livre Ier : Des personnes
Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000006428065
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 495-4 du Code civil (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. La mesure d'accompagnement judiciaire porte sur la gestion des prestations sociales choisies par le juge, lors du prononcé de celle-ci, dans une liste fixée par décret.
2. Le juge statue sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en oeuvre de la mesure. A tout moment, il peut, d'office ou à la demande de la personne protégée, du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou du procureur de la République, en modifier l'étendue ou y mettre fin, après avoir entendu ou appelé la personne.
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