Article 505

Article en vigueur depuis le 2 mars 2022.

Carte de l'article 505 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er novembre 1968 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 2 mars 2022 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 2 mars 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 6; Loi 1803-03-14

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art. Annexe 1 (V)