Article 508

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article 508 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 1968 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14

Décrets liés (3)

• Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés (abrogé)
• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur)
• Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 30 (Ab)
• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 12 (Ab)
• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 12-1 (Ab)
• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 23 (Ab)
• Loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 - art. 17 (V)
• Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art. Annexe 1 (V)
• Code civil - art. 509 (V)
• Code de commerce. - art. R123-46 (M)
• Code de commerce. - art. R123-69 (AbD)
• Code de la santé publique - art. L3211-5 (V)
• Code de la santé publique - art. L3211-8 (V)
• Code de la santé publique - art. L352-1 (Ab)