RattachementParagraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
Livre Ier : Des personnes
Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
Chapitre Ier : Des modalités de la gestion
Section 2 : Des actes du tuteur
Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
IdentifiantLEGIARTI000006428331
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 508 du Code civil (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la personne protégée, le tuteur qui n'est pas mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut, sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge, acheter les biens de celle-ci ou les prendre à bail ou à ferme.
2. Pour la conclusion de l'acte, le tuteur est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.