Article 511

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 511 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er novembre 1968 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 13 (V)
• Rédaction du 20 novembre 2016 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 16
• Rédaction du 25 mars 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 30
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé (en vigueur, modifié par 2 textes)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice (en vigueur)
• Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Arrêté du 23 décembre 2009 - art. Annexe (VD)
• Décret n°2011-1470 du 8 novembre 2011 (V)
• Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012 - art. 4 (VD)
• Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 - art. 1
• Code civil - art. 486 (M)
• Code civil - art. 514 (M)
• Code de l'organisation judiciaire - art. L222-4 (VT)
• Code de procédure civile - art. 1254-1 (V)