Article 515-10

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.

Carte de l'article 515-10 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2010 au 30 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 2

Décrets liés (7)

• Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (abrogé)
• Décret n° 2020-617 du 22 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (en vigueur)
• Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (abrogé)
• Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (abrogé)
• Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (en vigueur)
• Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (abrogé)
• Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 6-1 (Ab)
• Décret n°2020-617 du 22 mai 2020 - art. 1
• Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 25 (Ab)
• Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 - art. 25 (Ab)
• Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 - art. 25 (V)
• Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 - art. 25 (V)
• Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 - art. 25 (Ab)
• Code civil - art. 515-13 (V)
• Code civil - art. 515-13-1 (V)