Article 515-11-1

Article en vigueur depuis le 1er août 2020.

Carte de l'article 515-11-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 2019 au 1er août 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er août 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 (V)
• Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 - art. 2
• Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 - art. 4
• Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 - art. 5
• Code pénitentiaire - art. L631-1 (VD)
• Code pénitentiaire - art. R631-1 (V)
• Code pénitentiaire - art. R631-6 (V)
• Code de procédure civile - art. 1136-16 (V)
• Code de procédure civile - art. 1136-20 (V)
• Code de procédure civile - art. 1136-21 (V)
• Code de procédure civile - art. 1136-23 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 15-3-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 24-23 (V)
• Code de procédure pénale - art. D51 (V)
• Code de procédure pénale - art. R61-43 (V)