Code civil · Article

Article 515-14

Article en vigueur depuis le 18 février 2015.

Carte de l'article 515-14 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code civil - art. 2500 (V)
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