Code civil · Article

Article 515-14

Article en vigueur depuis le 18 février 2015.

CodeCode civil
RattachementLivre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
IdentifiantLEGIARTI000030250342
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 515-14 du Code civil (version du 18 février 2015)Légifrance →

1. Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030250342, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.