Article 515-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article 515-2 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 novembre 1999 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 1 () JORF 16 novembre 1999; Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14

Décrets liés (2)

• Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité (en vigueur)
• Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 1 (VD)
• Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 1 (VD)
• Code civil - art. 515-3 (M)