Code civil · Article

Article 515-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

CodeCode civil

Rattachement

Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité

IdentifiantLEGIARTI000006428473

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 515-2 du Code civil (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :

2. 1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;

3. 2° Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;

4. 3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.

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