Article 515-4

Article en vigueur depuis le 19 mars 2014.

Carte de l'article 515-4 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 16 novembre 1999 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 1 () JORF 16 novembre 1999; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er mai 2011 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 9
• Rédaction depuis le 19 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 50

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 9-1 (V)
• Code civil - art. 515-11 (M)
• Code civil - art. 515-5 (V)