Article 515-5

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2009.

Carte de l'article 515-5 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 novembre 1999 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 1 () JORF 16 novembre 1999
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 26 novembre 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 37