Article 515-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article 515-6 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 novembre 1999 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 1 () JORF 16 novembre 1999; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 47 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 789 bis (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L254-7 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 775 quater (V)