RattachementChapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Livre Ier : Des personnes
Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
IdentifiantLEGIARTI000006428547
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 515-6 du Code civil (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 831,
2. 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci.
3. Les dispositions du premier alinéa de l'article 831-3 sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament.
4. Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 763.
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