Code civil · Article

Article 515-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article 515-8 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Arrêtés liés (6)

  • Arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (abrogé)
  • Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 15 décembre 2016 portant modification, application et adaptation à Mayotte d'aides de l'Etat en matière d'habitation et modifiant les arrêtés du 20 février 1996, du 29 avril 1997 et du 22 mai 1997 (en vigueur)
  • Arrêté du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et modifiant diverses dispositions relatives aux aides au logement dans ces collectivités (en vigueur)
  • Arrêté du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (11)

  • Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. (en vigueur)
  • Décret n°83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs (abrogé)
  • Décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre (en vigueur)
  • Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. (en vigueur)
  • Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger. (en vigueur)
  • Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc (abrogé)
  • Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (en vigueur)
  • Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)
  • Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat (en vigueur)
  • Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur)
  • Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (37)

  • Décret n°67-290 du 28 mars 1967 - art. 15 bis (V)
  • Décret n°83-367 du 2 mai 1983 - art. 7 (Ab)
  • Décret n°89-271 du 12 avril 1989 - art. 5 (V)
  • Arrêté du 20 février 1996 - art. 10 (Ab)
  • Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 4 (V)
  • Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 14-3 (V)
  • Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 - art. 4 bis (V)
  • DÉCRET n°2014-945 du 21 août 2014 - art. 1 (VT)
  • LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 - art. 1 (V)
  • Décret n°2017-540 du 12 avril 2017 - art. 20
  • Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
  • Accord collectif - art. (V)
  • Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 - art. 5 (V)
  • Décret n°2022-1450 du 22 novembre 2022 - art. 1
  • Arrêté du 29 mars 2023 - art. 14 (Ab)
  • Arrêté du 29 mars 2023 - art. 3 (Ab)
  • Arrêté du 29 mars 2023 - art. 7 (Ab)
  • Arrêté du 27 avril 2023 - art. 14 (V)
  • Arrêté du 27 avril 2023 - art. 3 (V)
  • Arrêté du 27 avril 2023 - art. 7 (V)
  • Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 - art. 5 (V)
  • Accord collectif du 20 octobre 2023 - art. 3 (V)
  • Accord collectif du 16 mai 2024 - art. (V)
  • Accord collectif du 27 février 2024 - art. (V)
  • Accord collectif du 14 juin 2024 - art. (V)
  • Accord collectif - art. (V)
  • Accord collectif du 3 avril 2024 - art. (V)
  • Accord collectif du 25 juin 2024 - art. (V)
  • Accord collectif du 25 juin 2024 - art. 3 (V)
  • Accord collectif - art. 3
  • Code de commerce - art. Annexe 8-1 (V)
  • Code de l'éducation - art. D212-4 (V)
  • Code de l'éducation - art. R212-17 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-17 (VD)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 335 (VT)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. D732-91 (V)
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