1. Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Code civil · Article
Article 515-8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
CodeCode civil
Rattachement
Chapitre II : Du concubinage
- Livre Ier : Des personnes
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
- Chapitre II : Du concubinage
IdentifiantLEGIARTI000006428571
Texte parentLEGITEXT000006070721
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