Article 515-9

Article en vigueur depuis le 15 juin 2024.

Carte de l'article 515-9 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2010 au 30 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2019 au 15 juin 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 3
• Rédaction depuis le 15 juin 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 1

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, en Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (abrogé)
• Arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, hors Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (abrogé)
• Arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 27 octobre 2016 relatif à l'allocation de soutien familial (abrogé)
• Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (en vigueur)

Décrets liés (10)

• Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (abrogé)
• Décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique (en vigueur)
• Décret n° 2020-617 du 22 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (en vigueur)
• Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (abrogé)
• Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales (en vigueur)
• Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (abrogé)
• Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (en vigueur)
• Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (abrogé)
• Décret n° 2020-1537 du 8 décembre 2020 relatif au comité de pilotage institué par l'article 15 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (en vigueur)
• Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (47)

• Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 19-1 (V)
• Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 3 (VD)
• Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 16-2 (VT)
• Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 16-3 (VT)
• Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 42 (VT)
• Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 17-2 (VT)
• Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 17-3 (VT)
• Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 44 (VT)
• Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 16-2 (VT)
• Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 16-3 (VT)
• Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 42 (VT)
• Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 17-2 (VT)
• Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 17-3 (VT)
• Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 44 (VT)
• LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 21
• Arrêté du 25 juin 2018 - art. (V)
• Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 - art. 12 (V)
• Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 6-1 (Ab)
• Décret n°2020-610 du 22 mai 2020 - art. 1
• Décret n°2020-617 du 22 mai 2020 - art. 1
• Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 25 (Ab)
• Décret n°2020-683 du 4 juin 2020 - art. 1
• Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 - art. 25 (Ab)
• Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 - art. 25 (V)
• Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 - art. 25 (V)
• Décret n°2020-1537 du 8 décembre 2020 (V)
• Arrêté du 29 avril 2021 - art.
• Arrêté du 30 avril 2021 - art.
• Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 - art. 25 (Ab)
• Arrêté du 4 mai 2022 - art.
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 10 (VD)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-12 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-3 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L431-2 (VT)
• Code de l'éducation - art. L822-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L3131-15 (T)
• Code de la santé publique - art. R3131-19 (VD)
• Code de procédure civile - art. 1136-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. 41-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. 53-1 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. 75 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-8 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L433-3. (VD)
• Code du travail - art. R3324-22 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis Q (V)
• Code pénal - art. 227-4-2 (V)
• Code pénal - art. 227-4-3 (VD)