1. Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.
Code civil · Article
Article 515-9
Article en vigueur depuis le 15 juin 2024.
CodeCode civil
Rattachement
Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
IdentifiantLEGIARTI000049715075
Texte parentLEGITEXT000006070721
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