Article 519

Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.

Carte de l'article 519 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mars 1804 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-01-25; Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des postes et des communications électroni... - art. L58 (VD)
• Ordonnance n°2016-492 du 21 avril 2016 - art. 1