1. Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature.
Code civil · Article
Article 519
Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.
CodeCode civil
Rattachement
Chapitre Ier : Des immeubles
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre Ier : De la distinction des biens
- Chapitre Ier : Des immeubles
IdentifiantLEGIARTI000006428625
Texte parentLEGITEXT000006070721
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