Article 520

Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.

Carte de l'article 520 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mars 1804 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-01-25; Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code rural - art. L342-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L342-12 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L342-3 (VD)