Article 528

Article en vigueur depuis le 18 février 2015.

Carte de l'article 528 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 7 janvier 1999 (modifiée) — issue de : Loi 1804-01-25; Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
• Rédaction du 7 janvier 1999 au 18 février 2015 (modifiée) — issue de : Loi 1804-01-25
• Rédaction depuis le 18 février 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2; Loi 1804-01-25

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la consommation - art. L221-1 (VD)
• Loi n°1817-01-02 du 2 janvier 1817 - art. 2 (V)