1. Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre.
Code civil · Article
Article 528
Article en vigueur depuis le 18 février 2015.
CodeCode civil
Rattachement
Chapitre II : Des meubles
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre Ier : De la distinction des biens
- Chapitre II : Des meubles
IdentifiantLEGIARTI000030254004
Texte parentLEGITEXT000006070721
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