Article 529

Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.

Carte de l'article 529 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mars 1804 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-01-25; Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 - art. 7 (Ab)
• Code de la consommation - art. L121-10 (V)
• Code de la consommation - art. L122-10 (VT)
• Loi n°1817-01-02 du 2 janvier 1817 - art. 2 (V)