Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre Ier : De la distinction des biens
Chapitre II : Des meubles
IdentifiantLEGIARTI000006428718
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 529 du Code civil (version du 21 mars 1804)Légifrance →
1. Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.
2. Sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur des particuliers.
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