Article 540

Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1804 au 1er juillet 2006.

Carte de l'article 540 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 1er juillet 2006 (abrogé) — issue de : Loi 1804-01-25; Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V)