1. Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses font aussi partie du domaine public.
Code civil · Article
Article 540
Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1804 au 1er juillet 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode civil
Rattachement
Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre Ier : De la distinction des biens
- Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
IdentifiantLEGIARTI000006428818
Texte parentLEGITEXT000006070721
Aller plus loin
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