Article 552

Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.

Carte de l'article 552 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mars 1804 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-01-27; Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Loi n°41-4011 du 27 septembre 1941 - art. 18-1 (Ab)
• Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 5
• Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6
• Code du domaine de l'Etat - art. L90 (Ab)
• Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L112-2 (Ab)
• Code du patrimoine - art. L541-1 (V)
• Code du patrimoine - art. L541-4 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5121-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5261-1 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-8 (T)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5361-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5461-1 (V)