RattachementSection 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre II : De la propriété
Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose
Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
IdentifiantLEGIARTI000006428953
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 552 du Code civil (version du 21 mars 1804)Légifrance →
1. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
2. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ".
3. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
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