Article 564

Article en vigueur depuis le 18 février 2015.

Carte de l'article 564 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 1er juillet 1985 (modifiée) — issue de : Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804; Loi 1804-01-27
• Rédaction du 1er juillet 1985 au 12 décembre 1992 (modifiée) — issue de : Loi 1804-01-27
• Rédaction du 12 décembre 1992 au 18 février 2015 (modifiée) — issue de : Loi 1804-01-27
• Rédaction depuis le 18 février 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2; Loi 1804-01-27

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code civil - art. 2296 (T)
• Code civil - art. 2502 (V)
• Code rural - art. L911-4 (T)
• Code rural ancien - art. 202 (Ab)