Article 571

Article en vigueur depuis le 18 mai 1960.

Carte de l'article 571 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 mai 1960 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-01-27; Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 27-2 (V)
• Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 21-2 (V)