1. Si, cependant, la main-d'oeuvre était tellement importante qu'elle surpassât de beaucoup la valeur de la matière employée, l'industrie serait alors réputée la partie principale, et l'ouvrier aurait le droit de retenir la chose travaillée, en remboursant au propriétaire le prix de la matière, estimée à la date du remboursement.
Code civil · Article
Article 571
Article en vigueur depuis le 18 mai 1960.
CodeCode civil
Rattachement
Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre II : De la propriété
- Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose
- Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
IdentifiantLEGIARTI000006429155
Texte parentLEGITEXT000006070721
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