Article 61

Article en vigueur depuis le 1er février 1994.

Carte de l'article 61 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 5 juin 1965 (abrogé) — issue de : Loi 1803-03-11; Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
• Rédaction depuis le 1er février 1994 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-11; Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 4 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994; Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994

Arrêtés liés (19)

• Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms » (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (abrogé, modifié par 11 textes)
• Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (en vigueur)
• Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (en vigueur)
• Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (en vigueur)
• Arrêté du 5 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms » (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (en vigueur)
• Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (en vigueur)
• Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (en vigueur)
• Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (en vigueur)
• Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (en vigueur)
• Arrêté du 17 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (en vigueur)
• Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (en vigueur)

Décrets liés (11)

• Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif. (abrogé)
• Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité (en vigueur)
• Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères (en vigueur)
• Décret n°2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française. (abrogé)
• Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports. (en vigueur)
• Décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la justice) (en vigueur)
• Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)
• Décret n° 2023-971 du 20 octobre 2023 modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)
• Décret n° 2023-998 du 27 octobre 2023 portant expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport (abrogé)
• Décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (en vigueur)
• Décret n° 2025-1138 du 28 novembre 2025 portant extension de l'expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 - art. 2 (Ab)
• Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 5-2 (V)
• Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 12 (V)
• Décret n°2004-459 du 28 mai 2004 - art. 1 (VT)
• Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 11-1 (V)
• DÉCRET n°2015-1411 du 5 novembre 2015 - art. Annexe I (V)
• Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD)
• Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 3 (V)
• Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 2
• Décret n°2023-971 du 20 octobre 2023 - art. 1
• Décret n°2023-998 du 27 octobre 2023 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-689 du 5 juillet 2024 (V)
• Décret n°2024-689 du 5 juillet 2024 - art. 5
• Décret n°2024-689 du 5 juillet 2024 - art. 6
• Décret n°2024-689 du 5 juillet 2024 - art. 8 (V)
• Décret n°2025-1138 du 28 novembre 2025 (V)
• Décret n°2025-1138 du 28 novembre 2025 - art. 1 (V)
• Code de justice administrative - art. L311-2 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R221-15 (VD)