RattachementSection 2 : Des changements de prénoms et de nom.
Livre Ier : Des personnes
Titre II : Des actes de l'état civil
Chapitre II : Des actes de naissance.
Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.
IdentifiantLEGIARTI000006420953
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 61 du Code civil (version du 1er février 1994)Légifrance →
1. Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
2. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
3. Le changement de nom est autorisé par décret.
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