Article 61-4

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

Carte de l'article 61-4 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 1994 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-11; Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 4 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994; Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
• Rédaction depuis le 20 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 57; Loi 1803-03-11

Décrets liés (1)

• Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 - art. 7 (VD)
• Code civil - art. 61-7 (V)