RattachementSection 2 : Des changements de prénoms et de nom.
Livre Ier : Des personnes
Titre II : Des actes de l'état civil
Chapitre II : Des actes de naissance.
Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.
IdentifiantLEGIARTI000033461026
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 61-4 du Code civil (version du 20 novembre 2016)Légifrance →
1. Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de ses enfants.
2. De même, les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises à l'étranger sont portées en marge des actes de l'état civil sur instructions du procureur de la République.
3. Les dispositions des articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de prénoms et de nom.
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