Article 627

Article en vigueur depuis le 6 août 2014.

Carte de l'article 627 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 6 août 2014 (modifiée) — issue de : Loi 1804-01-30; Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
• Rédaction depuis le 6 août 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 26; Loi 1804-01-30

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code civil - art. 764 (V)