1. L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir raisonnablement.
Code civil · Article
Article 627
Article en vigueur depuis le 6 août 2014.
CodeCode civil
Rattachement
Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
- Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
IdentifiantLEGIARTI000029336838
Texte parentLEGITEXT000006070721
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