Article 644

Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.

Carte de l'article 644 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mars 1804 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-01-31; Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Décrets liés (1)

• Décret n°71-415 du 1 juin 1971 relatif à la procédure de classement d'un cours d'eau non domanial en cours d'eau mixte et fixant les conditions de constatation des droits fondés en titre ainsi que des droits exercés sur l'eau par application des articles 644 et 645 du code civil (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°71-415 du 1 juin 1971 - art. 3 (Ab)
• Code rural ancien - art. 97-1 (Ab)